L’organisation judiciaire
et accès au Droit
Le ressort de la Cour d’Appel de Douai couvre les départements du Nord et du Pas-
La Cour d’Appel de Douai compte
11 Tribunaux de Grande Instance
et 21 Tribunaux d’Instance,
auxquels sont rattachés les conciliateurs de justice
Tribunaux d’Instance
Les Conseils départementaux d’Accès au Droit
La Loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits à créés les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD).
Deux de ces structures sont présentes sur le territoire de la Cour d’Appel de Douai, dans les villes Chefs lieux des départements du Nord et du Pas de Calais : LILLE et ARRAS,
Département du Nord
Le président du Tribunal de Grande Instance de Lille est le président du Conseil départemental de l’Accès au Droit du département du Nord
Site web http://www.cdad-
Département du Pas-
Le président du Tribunal de Grande Instance d’Arras est le président du Conseil départemental
de l’Accès au Droit du département du Pas-
Site web http://www.cdad-
IMPORTANT :
Pour simplifier l’accès au droit de tous les habitants du Pas de Calais, le CDAD
de ce Département a initié la mise en place d’une plate-
0810 205 004 (et 03 21 15 70 20)
Les Conciliateurs de Justice et Médiateurs des Hauts de France, (Association Loi du 1er juillet 1901), ont pris l’initiative de créer des Espaces de Conciliation et d’Accès au Droit afin de marquer leur contribution à l’action de la Chancellerie en matière de justice de proximité.
Il s’agit pour les Conciliateurs de Justice d’offrir aux justiciables -
Dans le Pas de Calais, l’aide du Conseil Général par ses subventions de fonctionnement et d’équipement a été déterminante, tout particulièrement pour la réalisation de plusieurs structures dont Calais et Bully les Mines qui ont déjà ouvert leurs portes. Elles permettront de surcroît d’élargir les possibilités de contact des justiciables, avec des intervenants de l’Aide aux Victimes et d’autres acteurs de la Paix Sociale. De plus la mise en place des Espaces de Conciliation et d’Accès au Droit permet la création d’emplois. Labellisés Point d’accès au Droit, le 31 mai 2002, ils s’inscrivent dans l’action du Conseil Départemental de l’Accès au Droit
Ces réalisations sont volontairement placées sous le contrôle des Chefs des juridictions de Grande Instance du ressort. Cette initiative s’inscrit tout naturellement dans le cadre de l’action de ces Magistrats et de la Politique de la Ville. L’engagement bénévole des Conciliateurs de Justice est une garantie de fiabilité.
Les Espaces de Conciliation sont réalisés, à moindres frais pour l’État, grâce à l’intérêt porté par certains organismes de logement, à la Paix Sociale dans leurs Cités qui se traduit ici, par une participation d’importance. Ces Cités, souvent implantées dans des quartiers défavorisés, où l’absence de toute présence judiciaire est perçue comme une absence du droit lui même, ont besoin d’une présence conciliatrice et apaisante très proche.
Les implantations des Espaces de Conciliation de CALAIS ont été réalisées par la convergence des actions de la Sté Anonyme d’HLM du Pas de Calais et du Nord, et des Conciliateurs de Justice du ressort.
A Bully les Mines, le Maire de la ville, Conseiller Général, dans le cadre du contrat local de sécurité et d’un partenariat avec notre association, met à notre disposition un local, le nouvel Espace à ouvert ses portes le 19 octobre 2001.
La Communauté d’agglomérations LENS LIEVIN a subventionné partiellement le fonctionnement de la structure.
C’est tout à fait fortuitement que pour pallier certaines difficultés et pour pouvoir mieux répondre à une très forte demande des justiciables de cette ville, l’Association à élaboré cette structure qui a vocation d’offrir dans une zone sensible, un lieu privilégié, un lieu d’écoute, où des personnes en difficulté peuvent, sans aucun formalisme et sans frais, trouver une première aide juridique, une information sur leurs droits et une orientation vers une solution amiable, négociée.
Un espace Conciliation à Calais
L’Espace de Conciliation de Calais a été réalisé grâce à la mise à la disposition de l’Association, gratuitement, de locaux parfaitement adaptés et meublés par la Sté Anonyme d’H.L.M du Pas de Calais et du Nord.
Une assistante (Emploi – jeune) assure l’accueil et organise l’intervention du Conciliateur de Justice ou d’autres éventuels intervenants.
Le 29 avril 1999, l’Espace de Conciliation a été présenté à Monsieur Jean Paul Collomp, Premier Président de la Cour d’Appel, et à Monsieur Roger TACHEAU, Procureur Général près de cette Cour.
Cette présentation s’est effectuée en présence de Monsieur Yannick IMBERT, Sous-
A ces autorités s’étaient joints Monsieur PAROLA, Président, Monsieur AERTS, Directeur Général et Monsieur LOISON de la Sté Anonyme d’H.L.M du Pas de Calais et du Nord, qui ont permis cette réalisation..
Le succès de cette structure s’est traduit par un nombre très important de conciliations réalisées dès son ouverture, il a permis de démontrer l’intérêt de la formule et son développement au profit d’autres juridictions du ressort.
L’Espace de Conciliation (56 rue du Général Chanzy)
est ouvert du lundi au jeudi de
9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30
et le vendredi de 9 heures à 12 heures.
Téléphone — fax : 03 21 19 04 80
à Bully-
La ville de BULLY LES MINES dispose depuis le 19 octobre 2001 d’un Espace de Conciliation et d’Accès au Droit réalisé grâce à un partenariat : Justice, Mairie et Conciliateurs de Justice.
Il a été inauguré par Monsieur Jean DUSSOURD Préfet du Pas de Calais, Monsieur Christian ROUSSEL, Procureur de la République, Monsieur Michel VANCAILLE, Maire de la Ville et le Président de l’Association des Conciliateurs de Justice Monsieur Roger PIERRESTIGER.
Situé 7, place V. Hugo l’Espace de Conciliation est une très belle réalisation des Services de la Mairie. Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit y a contribué par une subvention qui a permis l’équipement informatique et communications.
Cette création est un élément de justice de proximité figurant dans le contrat local de sécurité.
La Ville de BULLY les MINES compte 12.650 habitants, Chef lieu de canton, elle est située dans le département du Pas de Calais (Arrondissement de LENS).
BULLY les MINES est décorée de la Croix de Guerre 1914—1918
Après le Préfet et le Procureur de la République, le président de l’association, Roger PIERRESTIGER coupe la dernière partie du ruban tricolore.
L’ Espace de Conciliation et d’Accès au Droit de BULLY les MINES, créé en partenariat avec la Mairie de cette ville, accueille outre les Conciliateurs de Justice, l’Aide aux Victimes du Pas de Calais et est ouvert aux professions du droit liées à la justice.
Trois Conciliateurs de Justice y assurent des permanences régulières.
L’accueil est assuré
les lundis, mercredis et jeudis de 9h à 12h et de 14 à 17h
les vendredi de 9h à 12heures.
Le N° de téléphone-
L’Aide aux Victimes du Pas de Calais y assure régulièrement des permanences, ainsi que le CDAD et d’autres acteurs de l’accès au Droit.
Le CDAD du Pas de Calais assure des permanences d’Accès au Droit
Les structures de justice de proximité
dans le Nord Pas-
Maison de Justice et du Droit (MJD) de Calais
6, rue Villa 62100 CALAIS
Téléphone : 03 21 97 09 27 Télécopie : 03 21 97 22 95
Maison de Justice et du Droit (MJD) de Lens
Pavillon DESMOULINS, rue Alain, Grande Résidence 62300 LENS
Téléphone : 03 91 83 01 10 Télécopie : 03 91 83 01 11
Autres espaces d’Accès au Droit et de Conciliation
Antenne de Justice d’Hénin-
Maison Anne Frank Place Carnot
62110 HENNIN—BEAUMONT
Téléphone : 03 21 49 44 58 Télécopie : 03 21 76 45 81
Espace de Conciliation, Point d'Accès au Droit (n’est pas en service actuellement)
15, rue Moustier, Cité Rimbert 62260 AUCHEL
Téléphone : 03 21 26 14 74 Télécopie : 03 21 26 14 74
Observation : Susceptible d'être déplacé en fonction d'un projet de la Mairie.
Espace de Conciliation, Point d'Accès au Droit de Bully les Mines
7, place Victor Hugo 62160 BULLY LES MINES
Téléphone : 03 21 29 25 06 Télécopie : 03 21 29 25 06
Observation : Cette structure a été réalisée en partenariat avec la Mairie
Espace de Conciliation, Point d'Accès au Droit de Calais
56, rue Chanzy 62100 CALAIS
Téléphone : 03 21 19 04 80 Télécopie : 03 21 19 04 80
Espace de Conciliation et d'Accès au Droit de Béthune
Tribunal de Grande Instance de Béthune, Place Lamartine, Bureau 220
62400 BETHUNE
Téléphone : 03 21 68 73 72 Télécopie : 03 21 68 73 72
Observation : Cette structure est installée dans le Service de Médiation Pénale animé par l’Association.
Guichet d'accès au Droit et de Prévention des Litiges de Bruay-
6, rue Léon Doyelle 62700 BRUAY LA BUISSIERE
Téléphone : 03 21 64 56 90 Télécopie : 03 21 61 56 99
Les Espaces de Conciliation et d’accès au Droit
Dans le ressort de la Cour d’Appel de Douai
La Cour d’Appel de Douai
Après la réforme (2011)
L’Association a mis en place, à Calais et à Bully les Mines, deux Espaces de Conciliation et d’Accès au Droit labellisés PAD par le CDAD du Pas de Calais
Espace de conciliation et d’accès au Droit
Espace de conciliation et d’accès au Droit de Bully-
Département du Nord
Avesnois :
Maison de Justice et du Droit (MJD) de Maubeuge
48 bd de l’Europe 59600 MAUBEUGE tél : 03 27 62 99 00
Du lundi au jeudi, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h ; le vendredi de 9h à 12h
Maison du Droit et de la Justice (MJD de Aulnoye Aymeries
1 avenue Joliot Curie 59620 AULNOYE AYMERIES tél : 03 27 66 99 00
Du mardi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h ; Le lundi uniquement sur RV
Pôle judiciaire de proximité de Jeumont
Centre administratif Georges Pompidou -
Du lundi au jeudi, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h (16h30 le vendredi)
Point d’accès au droit de Fourmies
1 place Georges Coppeaux 59610 FOURMIES tél : 03 27 59 99 00
Du lundi au mercredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
le jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Dunkerquois
Maison de Justice et d’accès au Droit (MJD) de Dunkerque
Espace Beaumont -
De 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 (fermeture le 2ème jeudi matin du mois)
Lille Métropole
Antenne de Justice d’Armentières
29 rue Jean Jaurès 59427 ARMENTIERES tél : 03 61 76 08 52
Mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h ; et le mercredi de 13h30 à 17h
Point d’Accès au Droit (PAD) -
Hôtel de Ville -
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
(services à la disposition des résidents de Lille, Hellemmes, Lommes)
Point d’Accès au Droit (PAD) -
82 rue Brule-
Consultations d’avocats les 1er et 3ème vendredi de 9h à 12 h (sur RV)
Point d’Accès au Droit (PAD) -
343 avenus de Dunkerque 59160 LOMME tél : 03 20 08 90 30
Mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h ; mercredi de 9h à 12 et de 14h à 19h
Samedi de 9h à 13h ; fermée le lundi
Maison de Justice et du Droit (MJD) de Roubaix
71 avenue de Verdun 59100 ROUBAIX tél : 03 20 99 10 05
Du lundi au vendredi; de 9h à 11h45 et de 14h à 17h15
Maison de Justice et du Droit (MJD) de Tourcoing
137 rue Nationale 59200 TOURCOING tél : 03 20 28 49 27
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Point d’Accès au Droit (PAD) -
72 chaussée de l’Hôtel de Ville tél : 03 28 80 02 80
(permanences de divers services, avec ou sans RV -
Point d’Accès au Droit (PAD) de Wattrelos
29 rue Carnot 59150 WATTRELOS tél : 03 20 99 91 41
(permanences de divers services, avec ou sans RV -
Valenciennois
Maison de Justice et du Droit (MJD) de Denain
117 rue Villars 59220 DENAIN tél : 03 27 43 69 30
(permanences de divers services, avec ou sans RV -
Département du Pas-