Vous souhaitez
devenir conciliateur de Justice
Qui peut être conciliateur de Justice ?
Le conciliateur de justice doit jouir de ses droits civiques et politiques et n’être investi d’aucun mandat électif.
Ne peuvent être chargés des fonctions de conciliateur de justice les personnes qui exercent des activités judiciaires, les officiers publics ou ministériels. Toutefois, les fonctions de conciliateurs ne sont pas incompatibles avec celles de suppléant de juge d’instance.
Les conciliateurs de justice doivent justifier d'une expérience d'au moins trois ans en matière juridique, qui puisse les qualifier particulièrement pour l'exercice de ces fonctions.
Les qualités généralement requises pour être conciliateur sont :
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RECRUTEMENT
Les directives de la Chancellerie mettent l’accent sur le développement de la Conciliation et des modes alternatifs de règlement des litiges. Les Conciliateurs de Justice apportent une réponse efficace. Il reste à faire que le souhait exprimé sur la Circulaire du 16 mars 1993 se réalise :
“Il importe qu’en tous points du territoire, les justiciables puissent avoir accès à un conciliateur” .
Les Conciliateurs sont actuellement 1850, on est encore bien loin d’avoir un conciliateur par canton administratif. (3800).
Nous avons besoin de Conciliateurs partout en France et tout particulièrement dans
la région Nord-
Venez nous rejoindre
Pour faire acte de candidature :
Les personnes souhaitant exercer des fonctions de conciliateur de justice doivent faire connaître leur candidature par lettre manuscrite, adressée au Premier Président de la Cour d’Appel, sous couvert du Président du Tribunal d’Instance (*) de votre circonscription. Le dossier sera instruit par le juge d’instance de la juridiction concernée.
Cette lettre, devra comporter obligatoirement les principaux éléments du curriculum vitae de l'intéressé, l’indication des motifs qui le déterminent à postuler, l’indication du ressort dans lequel il souhaite exercer ses fonctions.
En outre devront être annexés à cette lettre tous documents nécessaires à la justification de l’expérience exigée.
Décret de base instituant les CONCILIATEURS DE JUSTICE
(*)
Adresses des Tribunaux d’Instances :
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